calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marc Ayrault souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le cas des professeurs techniques retraités de l'enseignement maritime. Le plan de revalorisation de la fonction enseignante prévoyait le reclassement des professeurs en activité en fonction de l'ancienneté acquise dans leurs corps d'origine. Tel a été le cas pour les professeurs techniques des lycées professionnels agricoles, des lycées professionnels de l'éducation nationale, de la protection judiciaire et de l'enseignement maritime. Les texte prévoient, en outre, l'assimilation des professeurs retraités selon les mêmes règles que pour leurs collègues en activité. Or le décret fixant le nouveau statut des professeurs techniques de l'enseignement maritime omet de prévoir des dispositions à l'égard des retraités. C'est pourquoi il voudrait connaître ses intentions quant à l'élaboration d'un texte fixant les modalités de cette assimilation, et notamment sur la nécessité d'une équivalence de traitement avec les retraités des autres corps de l'enseignement technique.
Auteur : M. Jean-Marc Ayrault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997