mise à disposition
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant au Bulletin officiel des impôts, n° 91 du 17 mai 1999 (pages 59 et 60) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser sur quelles bases un fonctionnaire rémunéré par l'Etat peut être mis à la disposition d'un organisme privé et sur quel fondement juridique repose cette décision.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999