Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification de la taxe à l'essieu pour les entreprises artisanales. L'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOF) a étendu cette taxe aux véhicules de 12 à 16 tonnes et de plus de 38 tonnes et en a modifié les taux pour mettre la France en conformité avec une directive européenne de 1993. Le nouveau dispositif tend à revaloriser les taux de la taxe à l'essieu, tout en redéfinissant les catégories de véhicules concernés ainsi que les tranches d'imposition afin de se conformer aux taux minima visés par la directive européenne. Or la réforme de la grille indiciaire se traduit par une augmentation parfois très forte de la taxe à l'essieu pour les véhicules qui y étaient déjà assujettis, en particulier pour les entreprises qui prennent en charge leur propre acheminement de marchandises sur courtes et moyennes distances. Il lui demande si ses services ont analysé l'impact financier réel du nouveau dispositif pour les entreprises artisanales, notamment lorsque cette mesure se traduirait par une augmentation de la taxation des véhicules, non compensée par la suppression envisagée de la vignette. Dans cette hypothèse, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à ne pas accroître les charges des entreprises artisanales françaises.