indemnités
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités du versement aux agents publics d'indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections prévues par le décret n° 86-252 du 20 février 1986 et l'arrêté ministériel du 15 mai 1996. Il souhaiterait savoir si, lorsqu'un agent a accompli des travaux supplémentaires à l'occasion des élections, le versement d'indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections est exclusif de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires ou droit à récupération de ces heures supplémentaires, ou si, au contraire, il ne s'agit que d'options alternatives dont le choix appartient librement à la collectivité employeur ou, le cas échéant, à l'agent concerné.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999