artisans et commerçants
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'application du statut de conjoint collaborateur prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1982 étendue par la loi du 31 décembre 1989. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si seuls les couples unis par un contrat de mariage peuvent en bénéficier et si, tel est le cas, les perspectives envisageables pour permettre aux couples non mariés, vivant maritalement, en situation de concubinage ou ceux liés dans le cadre du futur pacte civil de solidarité, d'accéder aux droits ouverts par la législation susvisée. Il la remercie pour sa réponse pouvant intéresser d'autres secteurs, notamment celui de l'agriculture.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
La loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Chacun de ces statuts est assorti de droits spécifiques. Le choix du statut du conjoint collaborateur mentionné n'est cependant possible que pour les couples unis par les liens du mariage, à l'exclusion de toute autre situation de vie commune. Pour le moment et sur ce point particulier relatif aux bénéficiaires du statut de conjoint collaborateur mentionné, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation, notamment en assimilant les situations de vie maritale.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999