Question écrite n° 33199 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à la retraite des conjoints de chefs d'exploitation, qui, en raison d'un décès ou d'un accident du travail, sont devenus chefs d'exploitation, mais qui n'ont pu réunir le nombre de trimestres nécessaires au titre de chacune des positions qu'ils ont successivement occupées, soit 150 trimestres, pour pouvoir bénéficier des revalorisations prévues par les deux derniers exercices budgétaires. Ces personnes ont souvent travaillé au sein de l'exploitation au-delà d'une carrière complète, parfois même davantage que ceux qui ont pu bénéficier d'une majoration de leur pension, ce qui crée un sentiment d'injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient répondre aux revendications justifiées des conjoints de chefs d'exploitation qui ont accompli l'équivalent d'une carrière complète selon un statut mixte et qui souhaitent pouvoir bénéficier d'une revalorisation de leur retraite.

Données clés

Auteur : M. Arnaud Montebourg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000

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