Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion de l'assurance catastrophe naturelle. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les inondations et les moyens d'y remédier, du 3 novembre 1994, avait mis en évidence le manque de transparence du dispositif d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. En effet, les frais de chargement représentent environ 25 % des primes collectées au titre de l'assurance catastrophe naturelle, ce qui est incontestablement trop élevé si on considère qu'elle est financée par une surprime additionnelle de 9 % sur des contrats d'assurance existants, et qu'elle ne nécessite en conséquence aucune charge ni aucun traitement particuliers. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier, et notamment s'il est favorable à une extension des compétences du Conseil national des assurances, afin que ce dernier remette un rapport annuel au Parlement sur la gestion de l'assurance catastrophe naturelle pour que nos concitoyens soient mieux informés.