Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gypsothérapeutes. En effet, depuis plus de quarante ans, leur activité, qui constitue la partie la plus technique d'un acte médical, est pratiquée par des personnels de grades divers. La plupart des personnes concernées possèdent une formation d'aide-soignant puisqu'il n'existe pas de diplôme qui reconnaisse une compétence en matière d'immobilisation des membres ou de la colonne vertébrale. Le décret des compétences reconnues aux personnels infirmiers, paru le 15 mars 1993, mentionne cette activité sans pour autant la légaliser. Cela a pour conséquence directe de placer les 75 % de « plâtriers » non infirmiers dans une double illégalité : celle de la pratique illégale de la médecine et celle de la pratique illégale de la profession d'infirmier. L'association hospitalière des gypsothérapeutes de France évoque un amendement concernant le projet de loi sur la couverture maladie universelle dans sa partie « modernisation sanitaire et sociale » qui demande la création d'une certification de compétences pour les personnels qui exercent, depuis au moins six ans, l'activité d'aide opératoire sans être titulaires du diplôme d'infirmier. Elle estime qu'il serait juste d'appliquer cette mesure aux plâtriers ou gypsothérapeutes qui sont dans une situation semblable. C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir quelle suite pourra être donnée à cette requête.