taxe générale sur les activités polluantes
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur l'énergie. La loi de finances pour 2000 envisagerait l'élargissement et le relèvement des taux de la TGAP qui conduirait à une augmentation de la contribution des chimistes. Face à ce manque à gagner, les industries chimiques risquent de réduire leurs investissements, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences sociales sur ce secteur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ce secteur d'activité ne subisse pas un alourdissement massif de charges, et ne soit pas aussi tenté de délocaliser ses activités.
Réponse publiée le 2 avril 2001
La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs de la question. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 13 novembre 2000
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 2 avril 2001