annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles est accordée une majoration de trimestres d'assurance vieillesse aux personnes ayant élevé des enfants. En effet cette majoration est réservée aux mères de famille ayant élevé des enfants pendant au moins neuf ans avant qu'ils aient atteint leur seizième anniversaire. Ce bénéfice de huit trimestres supplémentaires n'est pas prévu pour les pères, qui peuvent cependant se trouver pour des raisons diverses, décès du conjoint, divorce... dans les mêmes conditions d'élever seul un ou plusieurs enfants. Alors que l'on prône l'égalité entre les sexes, n'y a-t-il pas là un domaine où la législation devrait mettre en pratique ce principe de traitement égalitaire ? Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour améliorer dans ce sens les conditions d'attribution de cette majoration.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 23 octobre 2000