annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles est accordée une majoration de trimestres d'assurance vieillesse aux personnes ayant élevé des enfants. En effet cette majoration est réservée aux mères de famille ayant élevé des enfants pendant au moins neuf ans avant qu'ils aient atteint leur seizième anniversaire. Ce bénéfice de huit trimestres supplémentaires n'est pas prévu pour les pères, qui peuvent cependant se trouver pour des raisons diverses, décès du conjoint, divorce... dans les mêmes conditions d'élever seul un ou plusieurs enfants. Alors que l'on prône l'égalité entre les sexes, n'y a-t-il pas là un domaine où la législation devrait mettre en pratique ce principe de traitement égalitaire ? Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour améliorer dans ce sens les conditions d'attribution de cette majoration.
Réponse publiée le 23 octobre 2000
Les principaux avantages familiaux pour le calcul de la pension sont les suivants : majoration de 10 % de la pension pour trois enfants, majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant et validation gratuite du congé parental d'éducation. En ce qui concerne la majoration de 10 % pour trois enfants, celle-ci est accordée aussi bien aux hommes qu'aux femmes. En revanche, la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant bénéficie exclusivement aux femmes. Cette mesure est destinée à compenser les interruptions de carrière des femmes qui se consacrent à l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, en effet, les femmes ont des durées d'assurance moyennes beaucoup plus faibles que les hommes au moment du départ à la retraite : 12 % des femmes ayant cotisé au régime général ont plus de 150 trimestres validés, hors majoration d'assurance, contre 30 % des hommes. La majoration de durée d'assurance pour enfant relève la part des femmes ayant plus de 150 trimestres de 12 à 19 %. Ceci montre bien qu'un effort spécifique est encore nécessaire en faveur des femmes, car ce sont généralement elles qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants. Le rôle éducatif des pères est lui aussi reconnu dans la législation actuelle, puisqu'il peuvent bénéficier de la validation gratuite pour les droits à la retraite du congé parental d'éducation. Ainsi, un père qui cesse son activité pour s'occuper de ses enfants peut bénéficier d'une majoration de trois ans de durée d'assurance. Les femmes à qui sont accordées les deux ans de majoration pour enfant ne peuvent se voir octroyer en plus les avantages de validation gratuite du congé parental d'éducation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 23 octobre 2000