Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modification du régime fiscal et notamment de la TVA sur les organismes de restauration collective exerçant leur activité dans les divers milieux de la vie sociale, scolaire, économique, tels que les crèches, résidences, foyers d'accueil, etc. C'est un secteur qui a une vocation essentielle et qui concerne chaque jour des millions de personnes auxquelles il propose des repas de qualité nutritionnelle adaptée aux divers milieux, et à des prix raisonnables. Assujettir ce secteur à la TVA ou supprimer le taux réduit de TVA aurait des conséquences graves pour l'avenir des collectivités et des établissements concernés, en augmentant les prix des repas et les charges, et en pénalisant spécialement une tranche de population à pouvoir d'achat limité, notamment en milieu scolaire. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et lui demande de ne pas mettre en péril ce domaine important de la vie sociale.