politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, à l'occasion de la préparation de la loi de finances pour l'an 2000, il juge possible de prévoir la déduction des revenus des cotisations versées à des organismes de couverture d'assurance complémentaire maladie, à l'instar de ce qui est prévu pour les cotisations syndicales, qui n'ont pas un caractère obligatoire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999