Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-assujettissement à la TVA du bureau commun automobile, cabinet d'expertise fonctionnant sous forme de GIE, dont les membres sont des assureurs eux-mêmes non assujettis au régime de la TVA. Cette situation crée une distorsion de concurrence importante entre les experts en automobile libéraux et le BCA. Les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE imposent aux entreprises d'assurances sollicitant un agrément de limiter leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, telle que l'exploitation d'un cabinet d'expertise. Le non-assujettissement du BCA à la TVA confirme donc sa reconnaissance en tant qu'assureur et par voie de conséquence l'exercice d'une activité non autorisée par les directives. Si l'on voulait considérer que l'activité d'expertise du BCA puisse être pratiquée conformément aux principes des directives, il conviendrait alors de supprimer la clause discriminatoire du non-assujettissement à la TVA, laquelle est source de concurrence déloyale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions sur ce dossier.