protection
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes rencontrés dans le domaine de la propriété industrielle. Actuellement, et dès lors que les marques sont inscrites à l'INPI, la lutte contre les contrefaçons de marques s'opère assez bien pour les produits, mais la protection des marques de services ne peut être assurée de la même façon. En effet, les douanes ou la répression des fraudes sont totalement démunies quand il s'agit de ce type de contrefaçon, d'autant plus quand elle a lieu sur Internet. Il lui demande s'il est envisagé que des mesures de protection plus spécifiques aux marques de services soient prises et si des mesures particulières sont envisagées concernant la protection de ces marques sur Internet.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999