Réponse publiée le 27 septembre 1999

L'auteur de la question remarque que la mise en oeuvre de la protection des marques de service ne peut pas être assurée selon les mêmes modalités pratiques que celles des marques de produits. Cela est dû non pas à des différences dans leur régime juridique mais au caractère immatériel de leur objet, qui rend impossible l'application des mesures de saisie réelle. Toutefois, les marques de service bénéficient de la même protection que les marques de produits dès lors, ce qui est fréquent, qu'elles viennent à être apposées sur des marchandises ou sur des supports commerciaux ou publicitaires qui, eux, peuvent faire l'objet d'une saisie. En outre, le titulaire de la marque de service peut également faire appel aux mesures provisoires prévues aux articles L. 716-6 et L. 716-7 CPI. Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon. Dans le second cas, par ordonnance du président du tribunal, un huissier peut procéder à la description détaillée des modalités de l'utilisation contestée de la marque de service protégée, voire à la saisie réelle des articles de support à cette utilisation. Pour ce qui est de la contrefaçon sur l'Internet, elle pose en effet des problèmes juridiques et pratiques difficiles mais qui ne sont pas spécifiques aux marques de service. La jurisprudence qui s'est développée en France permet d'ores et déjà de faire interdire l'usage d'un nom de domaine en conflit avec une marque antérieure, qu'elle soit de produit ou de service. Des travaux sont en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en vue du renforcement de la protection du droit des marques, notamment des marques notoires. Les problèmes que posent l'attribution des noms de domaine sur l'Internet et les conflits qui en résultent avec les marques font également l'objet d'une étude, dont l'une des premières étapes a été la publication d'un rapport de l'OMPI daté du 30 avril 1999 et intitulé : La gestion des noms et adresses de l'Internet : questions de propriété intellectuelle«. Ce renforcement de la protection, déjà effectif en France, bénéficiera aux marques de service comme aux autres marques, mais il ne semble pas possible d'organiser des mesures spécifiques pour les premières.