Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les services aux personnes à domicile. En effet, d'après les informations dont il dispose, il est envisagé d'appliquer aux services à domicile un taux réduit de TVA, en application d'une directive européenne qui donne la possibilité aux Etats de l'Union européenne de créer des emplois dans les services à forte densité de main-d'oeuvre. Or, pour les associations d'aide à domicile, qui en sont actuellement exonérées, payer la TVA entraînera l'assujettissement à tous les impôts commerciaux, avec un surcoût qui pourrait aller jusqu'à 4 francs de l'heure. Cette situation engendre pour celles-ci trois conséquences importantes : la première concerne la diminution du nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, la seconde, l'abandon des activités devenues déficitaires et la troisième, le recours, pour les usagers, au travail au noir. Dans tous les cas, l'effet sur l'emploi est néfaste. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'adopter des mesures pour éviter à terme de déstabiliser l'emploi pour les associations d'aide à domicile.