assainissement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités de raccordement aux réseaux d'assainissement prévu à l'article L. 33 du code de la santé publique. Il est de pratique courante pour des communes d'exiger des propriétaires de faire procéder aux travaux de raccordement par une entreprise agréée par elles, comme il est prévu dans le modèle du règlement du service d'assainissement résultant de la circulaire du ministre de l'intérieur n° 86-140 du 19 mars 1986 (art. 10 variante A). Un tel agrément, contraignant le propriétaire à recourir à une entreprise déterminée par la collectivité, n'est-il pas incompatible avec les principes de libre concurrence ?
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 7 août 2000