Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite numéro 21345 qui lui avait posée son prédécesseur sous la précédente législature et attirant son attention sur le fait que la loi constitutionnelle du 22 juin 1992 fait du français la langue de la République. Cette loi n'abroge-t-elle pas toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures qui ne seraient pas rédigées en français ? En règle générale, une loi nouvelle ayant, a fortiori valeur constitutionnelle, doit en effet s'imposer en priorité par rapport aux lois les plus anciennes. La réponse ministérielle précise que les dispositions législatives antérieures rédigées dans une autre langue que le français restent applicables. Si certes, une loi antérieure ne peut pas être attaquée pour inconstitutionnalité, il n'en est pas de même pour une disposition réglementaire. Même antérieure à une réforme constitutionelle, une disposition réglementaire ne devrait logiquement pas continuer à s'appliquer si elle est contraire à la Constitution dans son état à un moment donné. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si à son avis, un administré ne pourrait pas attaquer devant les tribunaux administratifs toute décision prise en application d'un décret, d'un arrêté ou d'un règlement même antérieur à la réforme constitutionnelle qui ne serait pas rédigé en français.