infractions
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique d'aide aux victimes d'actes de délinquance. Un questionnaire a été adressé par son ministère à l'ensemble des juridictions afin d'évaluer la mise en oeuvre de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions. Il lui demande si les réponses à ces questionnaires pourront être communiquées à la représentation nationale et, dans ce cas, dans quel délai.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999