infractions
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place d'un fonds d'urgence d'aide aux victimes dans chaque département, et sur l'installation prochaine d'un groupe de travail chargé d'étudier le fonctionnement et le financement de ce fonds d'urgence. Il lui demande dans quel délai sera installé ce groupe de travail et s'il sera possible de connaître ses conclusions avant la fin de l'année 1999.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 juillet 1999