Réponse publiée le 24 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la détérioration volontaire ou involontaire des biens d'autrui est constitutive d'une faute civile et d'une infraction pénale. La victime de tels agissements peut obtenir des tribunaux judiciaires la condamnation de l'auteur et la réparation intégrale des dommages qui lui ont été causés. Au plan pénal, la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a diversifié les mesures d'alternatives aux poursuites pour répondre au développement de la petite délinquance. C'est ainsi que le procureur de la République peut recourir à la médiation et à la composition pénales avec obligation de réparer le dommage résultant de l'infraction, lesquelles emportent, si l'auteur des faits s'exécute, extinction de l'action publique. La victime conserve cependant le droit de saisir le tribunal correctionnel par citation directe pour obtenir réparation de son préjudice. Par ailleurs, la responsabilité de l'Etat du fait des activités de police pourra se trouver engagée devant le juge administratif dans les cas où les services de police auront failli dans leur mission visant à assurer la sécurité des personnes et des biens. En outre, le régime spécial de responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements aménagé par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 peut être mis en oeuvre, devant les tribunaux administratifs, par les victimes et leurs assureurs si les dommages survenus sont constitutifs de crimes ou de délits liés à ces manifestations. Enfin, outre l'assurance que les particuliers peuvent souscrire pour garantir les dommages causés à leurs biens, il y a lieu de souligner que les collectivités territoriales peuvent également souscrire un contrat d'assurance garantissant le remboursement des dépassements du budget correspondant aux aides par elles versées aux personnes bénéficiant de l'aide sociale obligatoire et dont les véhicules ont été incendiés lors de violences urbaines. Un tel dispositif permet aux ménages les plus modestes de faire face aux difficultés financières rencontrées pour remplacer leur véhicule détruit. Pour l'ensemble de ces motifs, la création d'un fonds d'indemnisation par l'Etat n'apparaît pas s'imposer alors qu'au demeurant un dispositif de cet ordre fondé sur la solidarité nationale a vocation à indemniser en priorité les dommages à la personne.