Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déductions fiscales liées au contrat épargne handicap. Ce contrat est souscrit par la personne handicapée et permet une déduction fiscale dans la limite d'un plafond de 7 000 F plus 1 500 F par enfant à charge. Cette limite, indépendante de celle relative aux contrats d'assurance vie, s'applique à l'ensemble des contrats d'épargne handicap et de rente survie souscrits par les membres du foyer fiscal. Dans le cas d'un couple marié où les deux époux sont handicapés, ils ne peuvent bénéficier que d'une seule déduction d'impôts alors que, dans le cas d'un couple qui vit en concubinage et fait deux déclarations séparées, ceux-ci peuvent bénéficier d'une réduction double. Cet état de fait revient donc à défavoriser les couples mariés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter une modification au plafond dans le cas d'un couple marié dont les deux époux sont handicapés, ce qui leur permettrait de bénéficier du même avantage.