détention
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes du secteur de l'armurerie. Celui-ci connaît en effet des difficultés, en raison notamment des modifications réglementaires intervenues ces dernières années. Les décrets du 6 mai 1995 et du 16 novembre 1998, qui ont limité les ventes d'armes aux seuls chasseurs et tireurs aux dépens des collectionneurs et qui ont restreint le droit de chasse, ont conduit à une diminution de 20 % des ventes d'armes et à la fermeture de près de 200 points de vente, alors que la délinquance n'a pas diminué pour autant. Il lui demande donc quelles mesures il compte adopter afin de remédier à la situation préoccupante de cette profession.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999