Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pratiques de certains établissements privés de crédits non bancaires en matière d'attribution de crédits à des particuliers qui peuvent rencontrer par la suite de graves problèmes. Il lui expose ainsi le cas d'un époux qui a souscrit un crédit à la consommation d'un montant très élevé (150 000 francs) sans assurance décès-invalidité, décédé peu après la conclusion du prêt ; l'épouse de l'emprunteur, restée seule avec deux enfants à charge et un loyer à assumer, ne peut de ce fait faire face aux remboursements des échéances la plaçant ainsi dans une évidente situation de surendettement. Il lui demande si, dans un soucis d'éviter l'apparition de nouvelles situations d'exclusion, il ne serait pas envisageable de mettre en place des dispositions législatives ou réglementaires obligeant à la conclusion d'une assurance décès-invalidité à partir d'un certain montant de prêt.