Question de : Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Michèle Alliot-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté ministériel du 8 avril 1999, publié au Journal officiel du 4 mai 1999, portant création du nouveau plan comptable associatif, comme annoncé lors des assises nationales de la vie associative. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, mais peuvent également être mises en place par anticipation dès la publication de l'arrêté. Elles s'appliquent notamment à « toutes les associations qui établissent volontairement des comptes annuels ». Or, si ces nouvelles directives ne posent aucune difficulté aux grandes associations et fondations qui bénéficient déjà du concours de services comptables et d'un commissaire aux comptes, il n'en va pas de même pour celles qui, disposant d'un budget modique et dont le trésorier n'a pas de compétences suffisantes pour les appliquer, ne peuvent pas financer l'intervention pourtant nécessaire de spécialistes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place pour ces petites et moyennes associations d'une procédure simplifiée, telle celle prévue par la loi de finances pour 1999 au profit des petites et moyennes entreprises.