Question écrite n° 33319 :
IVG

11e Législature

Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la remise en cause du caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG. En effet, il est indispensable que la personne demandeuse de cet acte puisse prendre sa décision avec la plus grande réflexion, accompagnée par une personne neutre, formée au conseil conjugal et familial, à l'analyse de la psychologique individuelle dans le domaine de l'aide sociale et ne pratiquant pas elle-même les actes d'IVG. Cette consultation psychologique incontournable permet à la femme concernée d'élaborer une réflexion sur sa grossesse, sa demande d'interruption et de recevoir une information complète, objective, personnalisée et responsabilisante sur la contraception. Le caractère facultatif de cet entretien pourrait conduire au contraire à la banalisation de l'IVG. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelle suite elle entend donner a cette proposition contenue dans le rapport Nisand.

Données clés

Auteur : M. Didier Julia

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999

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