Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les collectivités territoriales réalisant des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets au regard du FCTVA. En effet, la construction d'un équipement de traitement des déchets ménagers donne lieu à une récupération de la TVA par la voie fiscale ordinaire au prorata des recettes de valorisation sur la totalité des recettes. Le complément de TVA n'est récupéré par le biais du FCTVA qu'à condition que les recettes de valorisation restent « accessoires ». Plusieurs décisions ministérielles ont estimé qu'un taux de 15 % ne pouvait être considéré comme « accessoire ». On arrive donc à la situation paradoxale où la récupération intégrale de la TVA par le FCTVA est réservée aux collectivités qui ne valorisent peu ou pas leurs déchets et dont l'équipement est le plus éloigné des objectifs fixés par la loi de 1992. Il lui demande donc, en conséquence, si, quelle que soit la part des recettes de valorisation, les collectivités ou leurs groupements peuvent être éligibles au FCTVA, pour la partie non récupérée par la voie fiscale, pour ce qui est des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets.