FCTVA
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les collectivités territoriales réalisant des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets au regard du FCTVA. En effet, la construction d'un équipement de traitement des déchets ménagers donne lieu à une récupération de la TVA par la voie fiscale ordinaire au prorata des recettes de valorisation sur la totalité des recettes. Le complément de TVA n'est récupéré par le biais du FCTVA qu'à condition que les recettes de valorisation restent « accessoires ». Plusieurs décisions ministérielles ont estimé qu'un taux de 15 % ne pouvait être considéré comme « accessoire ». On arrive donc à la situation paradoxale où la récupération intégrale de la TVA par le FCTVA est réservée aux collectivités qui ne valorisent peu ou pas leurs déchets et dont l'équipement est le plus éloigné des objectifs fixés par la loi de 1992. Il lui demande donc, en conséquence, si, quelle que soit la part des recettes de valorisation, les collectivités ou leurs groupements peuvent être éligibles au FCTVA, pour la partie non récupérée par la voie fiscale, pour ce qui est des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets.
Réponse publiée le 11 mai 1998
Le service d'élimination des déchets ménagers est aujourd'hui un service public unique, dont le titulaire est la collectivité qui institue la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Sensible aux difficultés des collectivtés locales, le gouvernement a interprété favorablement les textes en vigueur au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cas de dépenses utilisées pour les besoins d'une activité susceptible d'être assujettie à la TVA. Une circulaire du 2 février 1996 a précisé que le FCTVA pouvait être attribué aux usines d'incinération des déchets ménagers, bien que ces usines soient partiellement utilisées pour une activité assujettie à la TVA. Cette taxation leur permet, en effet, de récupérer une partie de la T.V.A. par la voie fiscale et le montant de TVA ainsi remboursé est déterminé par l'utilisation d'une clef de répartition. Pour bénéficier du FCTVA, par application d'un contre-prorata fiscal en complément de la TVA déduite fiscalement, il est cependant nécessaire, que cet équipement soit utilisé seulement à titre accessoire pour les besoins de l'activité assujettie. Une instruction fiscale est actuellement en cours d'élaboration par le service de la législation fiscale (SLF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette instruction devrait permettre de résoudre les problèmes encore pendants pour l'attribution du FCTVA au titre des dépenses exposées par les collectivités en matière d'élimination des déchets.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 11 mai 1998