indemnisation
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité afin de savoir si elle envisage la révision rapide à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article a, en effet, créé une inégalité de traitement entre les rapatriés à profession non salariée qui ont dû déduire du montant de leur indemnisation leurs prêts de réinstallation et les rapatriés non propriétaires de biens indemnisables qui ont bénéficié d'une remise totale des prêts de réinstallation. C'est pourquoi et dans un souci d'équité, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999