Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de tarification des services télématiques des greffes des tribunaux de commerce. En effet, le Gouvernement a souhaité, appuyé en cela par le Conseil d'Etat, connaître l'avis du Conseil de la concurrence sur ses projets. Or, cet avis rendu, les greffiers membres de l'Association syndicale de greffiers de commerce de France ont demandé à en prendre connaissance, ce qui leur a été refusé au motif que cet avis était confidentiel. Compte-tenu des répercussions importantes de la nouvelle tarification pour de nombreux greffes et de la transparence qui devrait entourer ces négociations, les greffiers souhaitent légitimement avoir connaissance de cet avis. Aussi, il lui demande de rendre public l'avis du Conseil de la concurrence et d'engager une réelle concertation avec les représentants de la profession afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique tarifaire équilibrée et globale des actes des greffes.