professions de santé
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations manifestées par les médecins libéraux, au regard de leur possibilité de départ en préretraite (régime du MICA). Il apparaît, en effet, qu'à la suite de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de l'échec des négociations partenariales, un texte réglementaire devra prochainement intervenir pour fixer les nouvelles modalités du MICA. Dans cette perspective, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre, afin que les médecins engagés dans la procédure de cessation d'activité ne soient pas pénalisés, comme le promettait M. le secrétaire d'Etat à l'action sociale dans sa réponse à une question de M. Pierre Morange en date du 31 mars 1999.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999