Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prestation compensatoire telle que définie par l'article 270 de la loi du 11 juillet 1975, relative à la réforme du divorce. Bien que la loi ait privilégié le versement d'un capital pour régler le problème de la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des conjoints, la compensation a, dans la pratique, perdu son caractère d'indemnité forfaitaire pour devenir une rente alimentaire. Or, d'autre part, il est fréquent que le débiteur soit plus en difficulté que la personne qu'il est censé soutenir, d'autre part, demeure le problème de la poursuite du versement de la prestation après le décès du débiteur et ce jusqu'au décès du bénéficiaire. Le groupe de travail sur le droit de la famille présidé par Mme Dekeuwer-Defossez et installé le 31 août 1998 à la Chancellerie avait été chargé de réfléchir à une éventuelle réforme de la prestation compensatoire. Il souhaiterait savoir si ce groupe de travail a rendu ses conclusions et, dans l'affirmative, s'il est possible d'en connaître la teneur.