Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des emprunts russes à leurs ayants droit. En février dernier, il a été annoncé que la commission de suivi, présidée par M. Jean-Claude Paye et chargée de proposer les modalités de recensement, d'évaluation et d'indemnisation des titres russes, allait procéder à l'audition des associations de porteurs et victimes de spoliation, avant de remettre un rapport au Premier ministre en vue de l'élaboration du projet de loi relatif à ce sujet. Aujourd'hui, alors que le recensement commencé en juillet 1998 est terminé, le projet de loi initialement prévu pour la session de printemps n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour et aucun règlement des titres russes ne semble se préciser. Il faut en effet regretter l'exceptionnelle lenteur des services du Gouvernement dans l'élaboration du projet de répartition des indemnités entre les ayants droit après le versement par la Russie de l'acompte de 250 millions de dollars au titre de l'accord franco-russe du 26 novembre 1996. Par ailleurs la France, qui envisage de contribuer à la réduction de la dette extérieure de la Russie, pourrait affecter prioritairement cette contribution au remboursement direct des épargnants français, sachant que la dette russe à leur égard avoisine les 10 milliards de francs, pour 140 milliards de dollars de dette extérieure telle qu'elle a été évaluée au sommet du G 7. L'inquiétude est grande, chez les porteurs, de voir les versements retardés alors qu'une telle décision pourrait régler définitivement ce dossier, avant toute mesure de réduction de la dette extérieure d'un Etat qui, depuis quatre-vingts ans, n'a pu tenir ses engagements. Il demande au ministre de prendre cette décision de bon sens et de lui indiquer le calendrier selon lequel les porteurs français d'emprunts russes pourront espérer rentrer dans leurs droits.