sécurité sociale
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes des Français travaillant à l'étranger. D'après la réglementation française, les enfants atteignant l'âge de vingt ans en cours d'année universitaire, doivent solliciter leur immatriculation au régime de la sécurité sociale étudiante dès l'inscription dans l'établissement scolaire ou universitaire. Or les réglementations étrangères ne prévoient pas les mêmes normes en matière d'ayant-droit et prolongent souvent cette qualité bien au-delà de l'âge de vingt ans pour les enfants des salariés. Un rapport datant de 1994, de M. Reitzer, député, conclut à un nécessaire alignement de ces réglementations. Il lui demande donc quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et quel est le dispositif prévu pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998