Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation inacceptable pour le nombre de petits porteurs d'emprunts russes, un dossier en suspens depuis plus de quatre-vingts ans. Si les porteurs avaient pu avoir quelque espoir après la signature de l'accord de novembre 1996 par lequel la Russie s'engageait à verser 400 millions de dollars pour indemniser les petits porteurs, suivi de la ratification et de la loi de recensement, ils sont aujourd'hui à la fois déçus et révoltés. Alors que, du débat de ratification, le Gouvernement avait promis un recensement et une indemnisation rapides, il tarde aujoud'hui à publier les chiffres définitifs du recensement qui s'est terminé le 5 janvier 1999 et, d'autre part, les chiffres annoncés varient de façon incompréhensible. Ainsi, après avoir fait état le 9 février d'un bilan provisoire de 132 440 déclarations (pour 3 760 000 titres), le secrétaire d'Etat au budget, indiquait le 23 mars que le nombre de porteurs était précisément de 135 620 et le nombre de titres de 3 822 549. Or, aujourd'hui, en pleine période de vacances, de nouveaux chiffres apparaissent qui font plus que doubler ceux connus jusqu'à présent, soit environ 300 000 porteurs déclarés (+ 121 %) et 9 000 000 de titres (+ 135 %), ramenant les espoirs d'indemnisation à 200 francs au mieux, alors que les porteurs britanniques, indemnisés depuis 1986, avaient pu toucher 850 F environ. Encore faudra-t-il que la Russie effectue les 3 derniers versements de 50 millions de dollars chacun. Par ailleurs, les déclarations du ministre de l'économie et des finances au Sénat sur la clôture du contentieux et donc la fin du processus d'indemnisation alors qu'une grande partie de la dette n'a pas encore été recouvrée, soulèvent, à juste titre, l'indignation des petits porteurs. Dans le même temps, la loi d'indemnisation est repoussée sans arrêt. Il lui demande de lui indiquer les raisons réelles des retards successifs dans le règlement de ce contentieux et de la soudaine progression du nombre de porteurs et de titres identifiés, sachant qu'il semble peu protable que, dans leurs premiers recensements, les services du Trésor public avaient pu oublier la moitié des déclarations. D'autre part, il lui demande de lui préciser les délais dans lesquels le Gouvernement entend soumettre au Parlement le projet de loi d'indemnisation et les mesures concrètes qu'il entend prendre pour préserver les intérêts de petits porteurs français.