Question écrite n° 3338 :
pensions de réversion
11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du versement de la pension de réversion à une veuve ou à un veuf en secondes noces. En l'état de la réglementation, il semble en effet que lors du décès du second conjoint, le conjoint survivant ne puisse pas prétendre à la pension de réversion du premier conjoint même s'il n'est titulaire d'aucun droit pour son second mariage. Pour remédier à cette injustice, il lui demande si le Gouvernement entend modifier prochainement la réglementation en vigueur à ce jour.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997

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