Question écrite n° 33388 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gypsothérapeutes, plus communément appelés « plâtriers » dans les hôpitaux. Actuellement, 75 % des personnes concernées ont une formation d'aide-soignant et il n'existe pas de formation spécifique qui permette d'accéder à un diplôme qui reconnaîtrait à quiconque une compétence en matière d'immobilisation des membres ou de la colonne vertébrale. Or le décret des compétences reconnues aux infirmiers paru le 15 mars 1993 mentionne cette activité sans pour autant la légaliser. Cela a pour conséquence directe de placer les « plâtriers », non infirmiers diplômés d'Etat, dans une double illégalité : celle de la pratique illégale de la médecine, comme les infirmiers, et celle de la pratique illégale de la profession d'infirmier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.

Données clés

Auteur : M. Yves Fromion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999

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