Question écrite n° 33392 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de diminuer les tarifs de l'hospitalisation privée de 1,95 %, sous prétexte de dépassement de l'objectif quantifié national (OQN). La fiabilité du système d'information sur lequel repose l'estimation de dépassement semble avoir été remise en cause par un rapport de l'IGAS. Or l'hospitalisation privée représente une réalité sociale qui est aujourd'hui dans le désarroi et, ce n'est pas en l'affaiblissant qu'on renforcera l'hospitalisation publique. Au contraire, la coexistence des deux secteurs est source de stimulation collective. Aussi, il lui demande de mettre en oeuvre une expertise extérieure susceptible de garantir la transparence des chiffres et de soumettre l'OQN à la vigilance d'un observatoire statistique indépendant.

Données clés

Auteur : M. Yves Fromion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 26 juillet 1999

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