indemnisation
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des associations représentant les rapatriés. Celles-ci souhaitent en particulier la révision de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 afin de mettre fin à des situations d'inégalités. En effet, les propriétaires de biens indemnisables n'ont pas pu bénéficier d'une remise totale des prêts de réinstallation qui leur avaient été accordés contrairement à ceux qui ne possédaient pas de biens indemnisables. Il lui demande donc si elle entend prendre, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2000, des dispositions afin de mettre fin à ces inégalités.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999