Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières causées par le retard de paiement des pensions alimentaires. En effet, une mère de famille ayant deux enfants à charge, dont l'ex-mari est fonctionnaire, perçoit le règlement direct de la pension alimentaire par le trésorier-payeur général. Cependant, ce paiement ne s'effectue pas à la date d'échéance fixée par le jugement, mais avec en moyenne 15 jours de retard, ce qui cause à la bénéficiaire une gêne financière chaque mois. C'est pourquoi, cette femme est intervenue à plusieurs reprises auprès du trésorier-payeur général qui agit en qualité de tiers, en lui demandant de respecter les échéances fixées par le jugement et en réclamant le paiement d'intérêts moratoires, démarches restées vaines. Elle lui demande alors s'il envisage de saisir les trésoriers-payeurs généraux, afin de faire respecter les engagements pris lors des jugements fixant les dates d'échéances précises de règlement des pensions alimentaires.