réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rôle de la commission de la nomenclature des actes professionnels. En effet, cette commission travaille régulièrement pour actualiser la nomenclature. Or, ses propositions faites depuis un an n'ont jamais été prises en compte. Dans le même temps, le ministère a décidé de baisser la cotation de certains actes de spécialité sans demander l'avis de la commission. Madame la ministre, qui a nommé elle-même le président, peut-elle indiquer le rôle théorique et réel de cette commission ?
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 2 août 1999