Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des délégués vacataires des Comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL). Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire, les conditions d'accès au concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs de l'administration pénitentiaire, écartent les délégués vacataires pour deux motifs. Il est exigé d'exercer des fonctions du niveau de la catégorie C alors que les missions qui leur sont dévolues sont assimilables à la catégorie B. Il est également demandé de justifier d'une durée au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein. Considérant qu'un délégué vacataire ne peut pas effectuer plus de cinquante heures par mois, il lui faudrait pouvoir réunir treize années et demie d'activité, ce qui semble plus qu'improbable. Aussi, lui demande-t-il, comme suite à la réponse faite à sa question écrite du 13 juillet 1998 (n° 16961, réponse publiée au Journal officiel du 24 août 1998) si elle entend prendre des mesures qui permettent de tenir compte de la spécificité des emplois occupés par les délégués vacataires.