Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau régime simplifié de TVA applicable depuis le 1er juillet 1999 s'agissant des entreprises saisonnières. Compte tenu que ces entreprises réalisent au cours du premier trimestre 1999 près de 80 % de leur chiffre d'affaire annuel, l'acompte de TVA payé correspondant pratiquement à 80 % de la TVA due au titre de l'année complète. Cette mesure remet donc en cause pour ces entreprises saisonnières situées entre autres dans les régions de montagne, une partie du bénéfice de la suppression du décalage de TVA décidé par la précédente législature. Il souhaite donc que le ministre demande officiellement à l'administration des impôts que cet acompte soit imputé sur le premier acompte du mois de juillet afin que ces entreprises n'aient pas à faire une avance trop forte de TVA qui grèverait fortement leurs trésoreries. Par ailleurs, il semblerait qu'il y ait des difficultés pour obtenir des remboursements de TVA de la part des centres départementaux des impôts et il souhaiterait en connaître la cause.