Réponse publiée le 26 janvier 1998

La ministre de la justice, garde des sceaux, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations quant à la situation dans laquelle se trouve l'expertise de psychiatrie légale depuis plusieurs années, et aux difficultés qui en résultent dans les juridictions pour trouver des experts en nombre suffisant. Cette situation s'explique en partie par le fait que, s'appuyant sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (notamment, Ch. soc., 28 mars 1991, M. Guilhaumé et autre contre caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France et autres), la caisse de retraite des médecins français a récemment demandé aux praticiens hospitaliers d'importants rappels de cotisations, considérant que la rémunération tirée de leurs activités expertales devait être assimilée à des honoraires. Cette position s'affirme dissuasive pour un nombre significatif d'experts, qui ont manifesté, depuis 1996, le souhait de ne plus être désignés. Pour pallier cette situation, et prendre légitimement en compte la spécificité de l'expertise pénale, qui ne peut représenter pour les médecins hospitaliers qu'une activité accessoire marginale, il a été entrepris d'étudier, en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la fonction publique, toutes les qualifications susceptibles de faire sortir la rémunération de l'expertise du régime applicable aux honoraires des médecins libéraux. En attendant les résultats de cette consultation, la Chancellerie s'est engagée à revaloriser, à concurrence de 20 %, la rémunération des experts psychiatres, et ce dès 1998. Cette revalorisation interviendra à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.