cotisations
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes ressenties par le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat des avocats de France sur la procédure d'affiliation d'office prise par la caisse autonome de retraite des médecins français pour les médecins des hôpitaux psychiatriques effectuant des expertises judiciaires en considérant que l'expertise judiciaire constitue une activité non salariée au regard de la légalisation sociale. Il paraît indispensable que les magistrats puissent disposer d'un choix d'experts d'horizons différents. Aussi, semble-t-il nécessaire d'élaborer rapidement un cadre réglementaire qui lève toute ambiguïté et permette aux psychiatres publics de continuer leur activité d'expertise. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998