compagnies
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des institutions de prévoyances (IP) tendant à la mise en oeuvre, dans le cadre de la loi sur la mise en place d'un système de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances, d'un mécanisme qui leur soit propre. Les institutions de prévoyance précisent que ce dispositif devrait être adapté aux spécificités des institutions de prévoyance, afin de donner un surcroît de sécurité aux 11 millions de salariés et d'anciens salariés qu'elles couvrent (L'Argus, 16 juillet 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999