Question écrite n° 33479 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par un projet de modification de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes. Il semblerait que soit notamment envisagée une limitation du taux de prise en charge des patientes, une réduction du nombre et de la cotation des actes relevant de la préparation à la naissance, ainsi qu'une globalisation de la prise en charge des grossesses. Si elles se concrétisaient, ces modifications pourraient conduire à une régression du rôle des sages-femmes dans le domaine de la prévention et de l'éducation pour la santé ainsi qu'à une remise en cause de l'exercice libéral de la profession. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'éclairer précisément sur les mesures envisagées ainsi que sur les intentions du Gouvernement quant au rôle qui doit être dévolu aux sages-femmes libérales dans le dispositif de périnatalité, compte tenu de la pénurie de gynécologues-obstétriciens.

Réponse publiée le 4 octobre 1999

Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, la nomenclature des actes doit être actualisée afin que les sages-femmes jouent pleinement leur rôle de prévention et d'education pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance sera réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. En outre, la refonte de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes favorisera leur présence au domicile des femmes qui sortent précocement de la maternité. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999

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