soldes
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet de l'application de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996. Les dispositions prévues par l'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement commercial et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoient plusieurs dispositions restrictives en matière commerciale sur les ventes « soldées ». Il semble que plusieurs services administratifs aient constaté le caractère inapplicable de cet article, rejoignant ainsi les revendications de certaines associations de commerçants. Il lui demande donc d'expliquer ses intentions à ce propos et si elle envisage une modification de la loi ou la publication de circulaires afin d'éviter les difficultés pour les commerces.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997