Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par les responsables de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA qui, rappelant à juste titre que la retraitre mutualiste du combattant est un droit à réparation accordé aux anciens combattants, ne peuvent admettre qu'elle soit gérée comme un simple contrat d'assurance de droit commun, En conséquence, il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour obtenir que soit reportée au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates, que soient maintenues aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 % et qu'il ne soit appliqué qu'une indexation annuelle « au 1er janvier de chaque année », dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat (TME) pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999.