Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés signalées par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens concernant notamment le caractère non contradictoire de la procédure d'expertise à la charge de l'assureur responsable, l'insuffisance des qualifications des médecins-conseils des compagnies d'assurance et des médecins experts auprès des tribunaux pour l'appréciation des séquelles neuro-psychologiques, les situations de cumul des fonctions de médecin expert agréé avec celles de médecin-conseil et les conditions de prescription par les magistrats des missions d'expertise des personnes victimes de traumatismes crâniens graves. Il souhaiterait connaître sa position sur les points évoqués, ainsi que les mesures qu'elle envisage pour porter remède aux difficultés signalées.