Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du plafonnement, prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans, dépendants ou non. Il s'avère que la mise en oeuvre de cette mesure, qui constitue un retour en arrière dans l'aide apportée aux personnes âgées dans notre pays et dont les premiers décret et arrêté d'application ne sont parus que le 11 juin 1999, est source d'importantes difficultés pour les personnes concernées. Elles tiennent à l'absence d'information concernant les modalités administratives selon lesquelles est accordée l'exonération. Les organismes d'employeurs ont pu constater sur le terrain une grande confusion et de nombreuses incohérences dans l'application de la réforme, préjudiciables aux bénéficiaires potentiels. En particulier, certaines URSSAF ont adressé directement aux personnes âgées la grille AGGIR prévue pour l'attribution de la prestation spécifique dépendance, alors que celle-ci n'est destinée qu'au médecin. Il lui demande donc, compte tenu de la grande fragilité des personnes concernées, de bien vouloir surseoir à l'application de ces textes.