Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire réforme du système de financement des aides techniques dont le tarif interministériel de prestations sociales (TIPS) ne serait plus la référence exclusive. Actuellement, il est procédé à une approche forfaitaire de la prise en charge, produit par produit, fondée sur le TIPS, et depuis 1993 aucune nouvelle catégorie d'aides techniques n'a été inscrite au TIPS. Les associations de personnes handicapées, l'AFM et l'APF souhaitent la mise en place d'une prise en charge des aides techniques fonction par fonction (pour restaurer les fonctions essentielles de la vie : déplacement, mouvement, manipulation, contrôle de l'environnement, communication). Elles proposent que des équipes d'évaluation préconisent des solutions en fonction des incapacités de la personne, de son environnement et de ses projets de vie ; ainsi il sera établi qu'une personne qui ne peut pas se déplacer, se lever, aura besoin d'un fauteuil multiposition de tel type. Elles demandent enfin que soit envisagée la réduction ou la suppression de la TVA sur tous les matériels de compensation des incapacités. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces demandes au regard des propositions du rapport de 1995 sur les aides techniques et, notamment, la mise en oeuvre d'une nomenclature fonctionnelle en lieu et place de la référence unique au TIPS. La Cour des comptes a également fait une analyse très intéressante sur cette question dans un rapport sur la sécurité sociale en septembre 1998.