politique fiscale
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes d'une motion adoptée par une caisse nationale mutualiste d'anciens combattants par laquelle ils demandent que les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie soient déductibles des revenus imposables, à l'instar des cotisations syndicales. Il lui demande de lui indiquer ses intentions dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2000.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999